Conditions générales contractuelles

Berlinger & Co. AG et Berlinger Special AG

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à toutes les livraisons de marchandises de Berlinger & Co. AG ou Berlinger Special AG (ci-après «vendeur»). La validité des éventuelles conditions contractuelles de l’acheteur est exclue.

Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions contractuelles. Le vendeur informera l’acheteur de toute modification de manière appropriée. Sans objection immédiate, les modifications sont considérées comme acceptées par l’acheteur.

2. Conclusion du contrat

Les offres du vendeur sont sans engagement et données à titre indicatif. Seule la commande passée par l’acheteur - par courrier, télécopie ou e-mail - constitue une offre ferme de conclure un contrat d’achat. L’acceptation d’une offre d’achat par le vendeur se fait par sa confirmation de commande écrite de l’acheteur. L’acceptation par le vendeur peut également se faire par télécopie ou par e-mail ou par tout autre moyen électronique. 

3. Prix d'achat

Les prix catalogue du vendeur en vigueur au moment de la confirmation de commande de l’acheteur s’appliquent. Les prix sont en francs suisses et n’incluent pas la TVA. 

Les frais d’emballage ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés en sus à l’acheteur.

Le prix d’achat doit être payé dans les 30 jours suivant la date de facturation sans déduction, conformément aux instructions de paiement du vendeur.

4. Transport / Profits et Risques

Toutes les livraisons sont effectuées FCA (franco transporteur) Ganterschwil (SG) (Incoterms 2010). En conséquence, tous les frais d’expédition et de transport sont à la charge de l’acheteur. Les profits et les risques liés aux livraisons sont transférés à l’acheteur dès que le vendeur met la marchandise à la disposition du transporteur désigné par l’acheteur pour le transport. 

Les livraisons partielles du vendeur sont autorisées.

Tous les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. En conséquence, les livraisons déviantes ne donnent pas le droit à l’acheteur de résilier le contrat et l’acheteur n’a pas non plus droit, dans ce contexte, à d’autres réclamations. Notamment, le vendeur n’est donc pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’acheteur.

5. Garantie et responsabilité

Le vendeur garantit que les marchandises livrées sont en bon état et exemptes de défauts de matériel ou de fabrication. 

En tout état de cause, la garantie ne s’applique que si la marchandise est utilisée et stockée correctement et conformément au mode d’emploi. En particulier, toute garantie relative à l’usure normale, à une manipulation incorrecte, à une manipulation brutale ou contraire aux instructions, à une utilisation excessive, à un accident ou à un cas de force majeure est exclue.

Il est de la responsabilité de l’acheteur d’inspecter les marchandises dès leur réception. Les réclamations pour défauts doivent immédiatement être signalées au vendeur par écrit et de manière détaillée, mais au plus tard 7 jours après réception de la marchandise. Les défauts détectés ultérieurement (vices cachés), qui ne sont pas décelables au moment de la réception de la marchandise, doivent immédiatement être signalés par écrit et de manière détaillée. 

Dans tous les cas, la période de garantie expire 2 ans après la date de transfert des profits et risques (voir section 4). La garantie expire complètement et sans autre formalité si l’acheteur ou des tiers apportent des modifications ou des réparations à la marchandise livrée sans l’accord écrit du vendeur.

En cas d’obligation de garantie de la part du vendeur, le vendeur remédiera au défaut à sa discrétion par réparation ou remplacement.

Toute autre revendication de l’acheteur est exclue. En particulier, la réduction, la transformation et/ou le remboursement des dommages directs et/ou indirects sont exclus.

En outre, toute responsabilité du vendeur résultant de livraisons ou en relation avec des livraisons est exclue, dans la mesure permise par la loi, quelle que soit la base juridique.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions contractuelles et toutes les relations de droit entre le vendeur et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion du droit de conflits suisse et du droit des achats selon la Convention de Vienne. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège social du vendeur.